Les Autres Aides
L’Aide à domicile au titre de l’Aide sociale départementale
Elle est attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans peu ou pas dépendantes (classées dans les catégories 5 et 6 de la grille AGGIR), sous conditions de ressources par rapport à un plafond légal d’attribution. Lorsque les ressources sont supérieures au plafond, elle peut être prise en charge au titre de l’aide ménagère à domicile par les caisses de retraites (CRAM, MSA, …)
Qu’est ce que l’Aide sociale aux personnes âgées ?
C’est un ensemble de prestations servies, sous conditions de ressources, aux personnes âgées.
Elles sont destinées à favoriser le maintien à domicile ou à contribuer au financement des frais d’hébergement et d’entretien en établissement médico-social (habilité au titre de l’aide sociale) ou chez un accueillant familial agréé.
A qui s’adresse l’Aide sociale aux personnes âgées ?
Condition d’âge :
Etre âgé de plus de 60 ans, reconnu inapte au travail ou avoir 65 ans.
Condition de résidence
Toute personne résidant habituellement en France, en séjour régulier, peut bénéficier des prestations d’aide sociale.
En principe, la condition de résidence prime donc sur la nationalité du demandeur, sous réserve des conditions restrictives prévues par la loi pour les personnes de nationalité étrangère et des conventions internationales dont la France est signataire.
Condition de besoin
L’aide sociale est attribuée sous conditions de ressources.
Condition de domicile de secours
En principe, les dépenses d’aide sociale sont à la charge du Département dans lequel le bénéficiaire a son domicile dit « de secours ».
Une personne âgée acquiert son domicile de secours en Haute-Saône au bout de trois mois de résidence habituelle dans le département.
L’accueil en établissement médico-social ou chez un accueillant familial n’est pas considéré comme acquisitif de domicile de secours. Il convient donc de se reporter au lieu de résidence habituelle pendant au moins trois mois avant le placement.
Conditions spécifiques d’attribution
Il existe deux formes d’aide sociale aux personnes âgées : l’aide sociale à domicile et l’aide sociale à l’hébergement, dont l’attribution est conditionnée par des règles spécifiques qui viennent s’ajouter aux conditions générales.
Pour connaître le détail des conditions spécifiques, veuillez vous reporter à la rubrique correspondante.
La procédure d’admission à l’aide sociale
La demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale donne lieu à l’établissement d’un dossier intitulé « Dossier Familial d’Aide Sociale ».
Ce dossier doit être complété, avec émission d’un avis, par les soins du centre communal ou intercommunal d’action sociale (C.C.A.S. ou C.I.A.S.) ou, à défaut, par le service social de la Mairie de résidence du demandeur*.
C’est le Président du Conseil général, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d’admission ou de rejet conformément aux règles légales d’attribution.
* La résidence habituelle du demandeur est la commune où il habite depuis au moins trois mois avant de déposer une demande d’aide sociale. Pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, il s’agit du lieu de résidence depuis au moins trois mois avant leur admission. En cas de résidence habituelle de moins de trois mois, il convient de s’adresser au C.C.A.S., C.I.A.S. ou service social de la Mairie du précédent lieu de résidence.
L’Aide ménagère à domicile prise en charge par les caisses de retraite
L’Aide ménagère à domicile est une prestation de votre caisse de retraite (CRAM., MSA, …) La participation horaire du bénéficiaire est déterminée selon le barème de ressources adopté chaque année par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV).
Allocation de garde à domicile financée par la CRAM
Elle permet la prise en charge des frais de garde à domicile des personnes retraitées pour :
- Faire face à un retour à domicile après hospitalisation,
- Faire face à une situation de crise
Vous devez :
- Etre retraité du régime général,
- Avoir exercé (ou votre conjoint si vous percevez une retraite de réversion) votre activité professionnelle la plus longue dans ce régime,
- Avoir des ressources inférieures au plafond fixé annuellement,
- Avoir besoin d’une aide à la toilette, à l’habillage et/ou à la préparation des repas,
- Etre classé en Gir 5 ou 6 sur la base de la grille AGGIR.
Pour faire votre demande, il vous suffit de contacter le service social de la CRAMCO.
Allocation de garde à domicile financée par la MSA
L’intervention de la MSA pour l’aide et le soutien à domicile des retraités prend la forme d’une prestation extra-légale individuelle permettant de financer une aide à domicile. Cette aide ne se substitue pas à la solidarité familiale et trouve sa place dans l’ensemble des moyens mis en œuvre auprès du retraité.
Bénéficiaires
- La prestation aide à domicile aux retraités est accordée en priorité aux retraités dont l’évaluation fait apparaître un classement en GIR 5
- Modalités d’attribution d’une prise en charge dérogatoire aux retraités classés en GIR* 6.
La MSA pourra attribuer une prise en charge dans le cas suivant
Demandeur de plus de 75 ans, vivant seul sans conjoint ou concubin autonome, sans cohabitant, non résidant en structure collective (sauf petite unité de vie) et rencontrant des difficultés liées en particulier au grand âge, à l’isolement géographique ou relationnel. Dans ces cas un bilan social pourra être demandé.
Conditions d’accès / Définition du régime d’appartenance
- Retraités du régime agricole (salarié et non salarié) à titre principal (1) et résidant sur le territoire de la Caisse de Franche-Comté.
- Les retraités dont l’état de dépendance ouvre droit à l’attribution de l’A.P.A. (GIR 4 à 1) devront en faire la demande en priorité.
- L’aide est attribuée en fonction d’un barème fixé chaque année.
(1) Si vous percevez également une retraite d’un autre régime, votre régime de retraite est celui pour lequel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres.
Aide au retour à domicile après hospitalisation
« Accompagnement de la sortie d’hospitalisation » ou « aide au retour à domicile après hospitalisation « sont des prestations de votre caisse de retraite (CRAM., MSA, …). Elles sont attribuées aux retraités, hospitalisés ayant un projet de retour à domicile ou sortis d’un établissement de santé (dans la limite de 10 jours) et présentant un pronostic de récupération.
L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) – CRAM
L’Aide au Retour à Domicile vise à mettre en place un accompagnement de la sortie de la personne âgée après une hospitalisation, par une évaluation des besoins et une coordination entre les établissements de santé et les intervenants à domicile.
Elle s’adresse aux retraités du régime général, hospitalisés ayant un projet de retour à domicile, ou sorti d’un établissement de santé (dans la limite de 10 jours) et présentant un pronostic de récupération.
Nature de la prestation
- permet la prise en charge d’aide humaine et des aides techniques ou autres (transport accompagné, dépannage à domicile, téléalarme, téléphone adapté, rampe, tapis antidérapant, rehausseur WC, barre d’appui, siège salle de bains, accueil de jour, pédicure).
Durée de la prise en charge
- elle ne peut pas excéder 2 mois.
- 1 mois de prolongation est possible en cas d’orientation vers l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Montant de la prise en charge
Prise en charge dans la limite maximale de 80 % de la dépense engagée dans le cadre du montant maximum fixée annuellement.
L’Aide au retour à domicile après hospitalisation – MSA
Attribution d’une prise en charge liée à un retour d’hospitalisation.
Conditions d’attribution :
- 30 heures maximum sur une période de deux mois maximum.
- Bénéficiaires en GIR 6 et 5 et GIR 4 provisoire.
Montant de la prise en charge maximum : 15 euros / heure.
ATTENTION
- Les personnes qui relèvent de l’APA ne peuvent pas bénéficier de cette aide (dans ce cas la procédure d’urgence APA doit être activée).
- Les bénéficiaires d’une prise en charge d’aide ménagère par la MSA Franche-Comté ne peuvent bénéficier de cette aide : des heures supplémentaires peuvent être accordées.
Conditions de ressources :
Ressources inférieures à :
- 1 600 euros pour une personne seule
- 2 400 euros pour un couple
Le Fonds d’action sociale des caisses de retraite et mutuelles
Les caisses de retraite ou les mutuelles disposent d’un fonds d’action sociale des caisses de retraite que vous pouvez solliciter dans certains cas (maladie, accident, sortie d’hôpital, …). Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite ou de votre mutuelle.