Crédit d’impôt et la réduction d’impôt

Financement de l'aide à domicileLe Crédit d’impôt et la réduction d’impôt

Descriptif

Ces dépenses donnant lieu à un crédit d’impôt, l’excédent éventuel est donc remboursé aux contribuables faiblement ou non imposés.
Le crédit d’impôt ne concerne que les contribuables seuls exerçant une activité professionnelle, à temps plein ou partiel, ou aux demandeurs d’emploi inscrits pendant au moins trois mois au cours de l’année des dépenses, et les couples ou partenaires pacsés qui satisfont à l’une ou l’autre de ces conditions. Dans le cas contraire, le dispositif ne donne droit qu’à une réduction d’impôt, le trop-payé n’étant pas alors remboursé.

Bénéficiez d’un crédit ou d’une réduction d’impôt

Si vous êtes mariés ou en PACS

Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt dans l’un de ces deux cas :

  • Votre époux/partenaire et vous-même exercez une activité professionnelle au cours de l’année.
  • L’un de vous deux exerce une activité professionnelle au cours de l’année, l’autre a été demandeur d’emploi pendant au moins trois mois dans l’année.

Vous bénéficierez d’une remise d’impôt dans l’un de ces trois cas :

  • Vous êtes retraité.
  • Vous ne remplissez pas les conditions d’activité professionnelle ou d’inscription au chômage pour bénéficier d’un crédit d’impôt.
  • Les services sont rendus au domicile de l’un de vos ascendants et vous en supportez les dépenses.

Si vous êtes célibataire ou vivez en concubinage

Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt dans l’un de ces deux cas :

  •  Vous exercez une activité professionnelle.
  • Vous avez été inscrit au moins trois mois en tant que demandeur d’emploi, au cours de cette année.

Vous bénéficierez d’une remise d’impôt dans l’un de ces trois cas :

  • Vous êtes retraité.
  • Vous ne présentez pas les conditions d’inscription au chômage, ou d’activité professionnelle pour bénéficier du crédit d’impôt.
  • Vous utilisez les services d’un salarié au domicile de l’un de vos ascendants, et réglez vous-même les dépenses.

Si vous êtes retraité  non imposable, à compter de 2017 vous pourrez bénéficier d’un crédit d’impôt (chèque de l’Etat) égal à 50% des sommes engagées déduction faite des aides versées par le conseil général du type ADPA ou par les mutuelles ou autres organismes dans la limite de 13500 euros pour une personne seule et 15000 euros pour un couple.

Les Avantages Fiscaux

Les avantages fiscaux dont vous bénéficiez pour l’emploi d’un salarié à domicile prennent en compte vos dépenses réelles. Il faut donc soustraire les aides perçues, puis appliquer un taux de 50 %. Vient ensuite le respect de plafonds spécifiques, en fonction :

  • du nombre de personnes à charge ;
  • du fait que vous employiez le salarié directement ou par l’intermédiaire d’un organisme.

Voici en détail comment calculer les avantages fiscaux pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Déterminez la base de calcul

Faites le compte de vos dépenses

Faites le compte de toutes les dépenses engagées pour l’emploi de ce salarié à domicile pendant un an :

  • Si vous l’employez à travers les services d’une société tiers, additionnez le montant des factures que vous avez payées au prestataire.
  • Si vous l’employez directement, reprenez les fiches de salaire et additionnez le montant brut ainsi que les charges patronales.

Retirez les aides perçues

La base de calcul tient compte de vos dépenses réelles. Une fois le montant de vos dépenses annuelles obtenu, retirez :

  • les aides de la caisse d’allocations familiales pour garde d’enfant ;
  • les aides de votre entreprise pour garde d’enfant ;
  • l’allocation personnalisée d’autonomie ;
  • toute autre aide et allocation perçue dans le but d’employer un salarié à domicile.

Déterminez le montant de l’avantage fiscal potentiel

L’avantage fiscal est égal à 50 % de la base de calcul. Faites l’opération suivante :

Base de calcul × 50 % = avantage fiscal

Exemple : si votre base de calcul est 5 000 €, vos avantages fiscaux seront de 2 500 €
(5 000 € × 50 % = 2 500 €). Cependant, ce montant est sujet à un plafond.

Déterminez le plafond de l’avantage fiscal

Si vous employez la personne à domicile par le biais d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme à but non lucratif, l’avantage fiscal dont vous bénéficiez ne peut pas dépasser les :

  • 5 000 € par an pour des petits travaux de jardinage ;
  • 3 000 € par an pour une assistance informatique et Internet ;
  • 500 € par an pour des petits travaux de bricolage de deux heures maximum;
  • 13500 € par an pour les aides aux gestes du quotidien pour une personne seule, 15000 € par an pour un couple.