L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Descriptif

Elle est attribuée aux personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes (classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR).

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) vise à donner aux personnes âgées le libre choix de leur mode de vie en améliorant et en diversifiant les moyens de soutien à domicile et les conditions de prise en charge en établissement.

L’APA est un droit :

Universel car il concerne l’ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant une dépendance forte à moyenne, quel que soit leur revenu.
Egal car les montants maxima des plans d’aide à domicile sont définis au niveau national.
Personnalisé car modulé en fonction du degré de perte d’autonomie (groupe de dépendance de la grille AGGIR) et des ressources de l’intéressé (participation).

L’APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune).

A qui s’adresse l’APA ?

Condition d’âge : Etre âgé d’au moins 60 ans.

Condition de résidence : Attester d’une résidence stable et régulière en France.

Cette disposition concerne :

les personnes de nationalité française ayant leur résidence en France,
les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une carte de résident.

Des dispositions particulières sont prévues pour les personnes sans résidence stable.

Condition de perte d’autonomie :

Relever d’une dépendance forte à moyenne (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR).

L’APA s’adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu’elles reçoivent, ont besoin d’être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l’état nécessite d’être surveillées régulièrement.

La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) permet d’évaluer le degré de perte d’autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes physiquement et psychiquement… au GIR 6 pour les personnes valides.

Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l’APA.

Les personnes susceptibles de remplir les conditions susvisées peuvent constituer un dossier de demande d’APA qui sera instruit différemment s’il s’agit d’une APA à domicile ou d’une APA en établissement.

Quelques précisions :

Il existe différents système d’évaluation mais seule la grille dénommée AGGIR (pour « l’autonomie gérontologie groupes iso-Ressources ») détermine l’éligibilité à l’APA.

La grille AGGIR permet d’évaluer les différents activités de la vie courante des personnes âgées en les classant chacune en trois catégories : « la personne fait seule », « fait partiellement », « ne fait pas ».

Dix premières activités sont d’abord évaluées ; ceci en vue de l’attribution de l’APA : toilette, habillage, alimentation, élimination urinaire et fécale, transferts (capacité à se lever, se coucher, s’assoir…), déplacement à l’intérieur du logement, déplacements à l’extérieur, communication à distance… (Utilisation du téléphone, d’une alarme, d’une sonnette), cohérence (capacité à parler et/ou à se comporter de façon logique et sensée), orientation (capacité à se repérer dans le temps, les moments de la journée, les lieux).

Sept autres activités sont ensuite évaluées pour apporter des informations utiles à l’élaboration d’un plan d’aide personnalisé : cuisine, ménage, transport…, prendre et/ou commander un moyen de transport, achats, suivi du traitement (se conformer à l’ordonnance du médecin), gestion (gérer des propres affaires, son budget, ses biens), activités de temps libre.

Si elle est déclarée « en perte d’autonomie » (GIR 1 à 4), l’équipe médico-social élabore alors « un plan d’aide personnalisé » qui sert de base à la détermination du montant de l’APA et permet de recenser l’ensemble des aides nécessaires.

Par exemple, si la personne reste à domicile, on peut mettre en œuvre des aides aussi bien humaines (emploi d’une auxiliaire de vie, d’une aide ménagère, portage de repas…) que techniques (canne, déambulateur, fauteuils roulant, lit médicalisé…). Les personnes les plus autonomes (GIR 5 et 6) se voient également remettre des recommandations écrites. L’objectif étant, toujours, d’offrir la meilleure qualité de vie possible et de préserver au maximum l’autonomie de la personne. Et ce afin de cerner précisément les besoins de la personne.

Les ressources prises en compte :

Toute personne âgée remplissant les conditions d’accès ci-dessus a droit à l’APA.

Cependant, une participation aux frais liés à sa dépendance est calculée en fonction de ses ressources :

Le revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA.
Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125 A du code général des impôts.

Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) seront également prises en compte.

A ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés ou censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50% de leur valeur locative (pour des immeubles bâtis) et à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière) et à 3 % des biens en capital.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants.

A savoir

Si l’APA à domicile est versée à l’un ou aux deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Si l’APA en établissement est versée à l’un des membres ou aux deux membres du couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple correspond au total des ressources du couple divisé par 2.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA :

la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les descendants,
les rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie,
les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou les prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle CMU,
les allocations de logement, l’aide personnalisée au logement et les primes de déménagement,
l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail,
la prime de rééducation et le prêt d’honneur,
la prise en charge des frais funéraires,
le capital décès versé par un régime de sécurité sociale.

L’APA n’est pas cumulable avec un avantage similaire

L’APA n’est pas cumulable avec

la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne (MTP), versée aux titulaires d’une pension d’invalidité du régime général de la sécurité sociale, substituée à une pension d’invalidité ou attribuée ou révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l’intéressé a été dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans,
l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée aux personnes handicapées,
l’allocation représentative de services ménagers (ARSM),
une aide en nature versée par le Conseil général au titre de l’aide sociale et accordée sous forme d’heures d’aide ménagère.

La procédure d’attribution

A l’issue de la phase d’instruction de la demande d’APA, la décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil général, sur proposition d’une commission regroupant des représentants des élus, des institutions et des usagers.

Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l’APA (recours amiable) ou auprès de la Commission départementale d’aide sociale (recours contentieux).

L’APA fait l’objet d’une révision périodique. Elle peut être réexaminée à tout moment en cas de modification de la situation de l’intéressé.

Le versement de l’APA

L’APA est versée mensuellement :

APA à domicile : versement au bénéficiaire, sauf pour les heures d’aide à domicile effectuées par un organisme « conventionné » ou « autorisé » par le Département.
APA en établissement : versement à l’établissement ou à l’intéressé suivant le type d’établissement.

Où retirer un dossier de demande d’APA ?

Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d’organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux d’action sociale), de mutuelles ou de services à domicile, s’ils ont conclu une convention avec le département.

Comment constituer un dossier de demande d’APA ?

Pour constituer un dossier complet, il faut :

Compléter le dossier avec soin et renseigner les éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine.
Joindre les pièces justificatives suivantes :

un justificatif d’identité,
une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu,
une photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti,
un relevé d’identité bancaire ou postal.

Le dossier de demande d’APA, une fois constitué doit être adressé directement par le demandeur :

soit au Président du Conseil général, à la Direction de la Gérontologie et du Handicap,
soit à l’équipe médico-sociale (EMS) du pôle gérontologique dont il relève.

Les services du Département disposent de 10 jours pour accuser réception du dossier et informer le demandeur des éventuelles pièces manquantes.

Dès réception de ces justificatifs, les services du Département ont 10 jours pour en accuser réception.

Le Président du Conseil général dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l’allocation personnalisée d’autonomie.